Aide contre l'expulsion pour les locataires à faibles revenus

Recevoir un acte de commissaire de justice, puis une convocation au tribunal pour des loyers impayés, est une épreuve. Beaucoup de locataires à faibles revenus, par honte ou par épuisement, cessent d'ouvrir le courrier et ne se présentent pas à l'audience. C'est précisément ce qui rend l'expulsion presque inévitable. À l'inverse, une personne qui réagit, se fait accompagner et propose un plan de remboursement a de réelles chances de rester dans son logement.

Une expulsion ne se fait pas du jour au lendemain : elle suit une procédure en plusieurs étapes, encadrée par la loi, et à chaque étape il existe des aides et des recours. Cette page vous indique quoi faire selon l'endroit où vous en êtes.

Les grandes étapes d'une procédure d'expulsion

1. Le commandement de payer : délivré par un commissaire de justice, il vous laisse un délai, indiqué sur l'acte, pour régler la dette avant que le bail puisse être résilié.
2. L'assignation devant le juge des contentieux de la protection : vous êtes convoqué à une audience. Les services sociaux sont informés et un diagnostic social et financier vous est proposé.
3. Le jugement : le juge peut résilier le bail et ordonner l'expulsion, ou accorder des délais de paiement qui suspendent ses effets.
4. Le commandement de quitter les lieux : il ouvre un nouveau délai avant toute expulsion effective.
5. Le concours de la force publique : le préfet doit l'accorder pour qu'une expulsion soit exécutée si vous ne partez pas.

Pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, l'expulsion elle-même ne peut en principe pas être exécutée, sauf exceptions prévues par la loi. La procédure, elle, continue : la trêve ne fait pas disparaître la dette.

Au stade du commandement de payer : agir tout de suite

C'est le moment où tout peut encore s'arranger simplement. Contactez votre bailleur par écrit pour proposer un plan d'apurement, même modeste. Prenez en parallèle rendez-vous avec une assistante sociale du département ou du CCAS pour une demande au fonds de solidarité pour le logement (FSL), dont le volet « maintien dans le logement » peut prendre en charge une partie de la dette. Prévenez aussi la CAF ou la MSA si vous percevez une aide au logement : son versement peut être maintenu si un plan de remboursement est mis en place et respecté.

Le détail des démarches face aux premiers retards de loyer figure dans notre page aide en cas de loyer impayé.

Après l'assignation : préparer l'audience

Ne restez pas seul. Plusieurs interlocuteurs gratuits peuvent vous aider :

• l'ADIL de votre département, qui informe gratuitement sur les droits des locataires ;
• un point-justice ou une permanence d'avocat, et l'aide juridictionnelle si vos ressources sont faibles ;
• le travailleur social chargé du diagnostic, qui transmettra au juge des éléments sur votre budget ;
• les associations de défense des locataires.

Le jour de l'audience, venez avec vos justificatifs de ressources, la preuve des paiements récents, la demande FSL en cours et une proposition chiffrée de remboursement. Le juge peut accorder des délais de paiement : tant que vous les respectez, le bail est maintenu. Reprendre le paiement du loyer courant, même avant d'avoir réglé l'arriéré, montre votre bonne foi.

Après le jugement : les derniers recours

Si le jugement ordonne l'expulsion, il reste des démarches importantes :

• demander au juge de l'exécution des délais pour quitter les lieux, en expliquant votre situation familiale, de santé et vos démarches de relogement ;
• déposer ou relancer une demande de logement social ;
• saisir la commission de médiation au titre du droit au logement opposable (DALO) : une personne menacée d'expulsion sans relogement peut être reconnue prioritaire ;
• signaler votre situation à la commission départementale de prévention des expulsions (CCAPEX) via votre travailleur social.

En cas de danger de vous retrouver à la rue avec des enfants, le 115 et les services sociaux doivent être prévenus avant la date annoncée.

Faut-il emprunter pour éviter l'expulsion ?

C'est une tentation compréhensible : solder la dette d'un coup pour arrêter la procédure. Mais un crédit à la consommation rapide, avec des mensualités élevées, risque de vous remettre en difficulté quelques mois plus tard, avec le loyer à payer en plus. Les options à privilégier :

• le prêt sans intérêt ou la subvention du FSL ;
• les aides d'Action Logement pour les salariés du secteur privé en difficulté ;
• le prêt solidaire proposé par certaines associations, accompagné d'un suivi budgétaire ;
• l'aide ponctuelle d'un proche, formalisée par écrit.

Si vous envisagez malgré tout un crédit, comparez le TAEG et le coût total, et calculez la mensualité en gardant le loyer courant comme priorité absolue. Si vous avez d'autres dettes ou êtes déjà fiché, un dossier de surendettement auprès de la Banque de France est souvent plus protecteur : il peut, dans certains cas, conduire à suspendre la procédure d'expulsion. Notre guide sur le surendettement et les solutions sociales explique cette voie.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Arnaques et pièges en situation d'expulsion

• Des « prêteurs » contactent les personnes en difficulté sur les réseaux sociaux et réclament des frais de dossier avant un prêt qui n'arrive jamais.
• De faux juristes proposent de « bloquer l'expulsion » contre paiement : les informations de l'ADIL et l'aide juridictionnelle sont gratuites.
• Un bailleur ne peut pas vous expulser lui-même, changer la serrure ou couper l'eau : seule la procédure judiciaire le permet.
• Méfiez-vous des sous-locations proposées à la hâte, sans bail, contre un dépôt en espèces.

Check-list : que faire cette semaine

• Ouvrir et classer tous les courriers, noter chaque date et chaque délai.
• Reprendre si possible le paiement du loyer courant.
• Prendre rendez-vous avec une assistante sociale pour un dossier FSL.
• Prévenir la CAF ou la MSA et proposer un plan d'apurement au bailleur.
• Contacter l'ADIL ou un point-justice, demander l'aide juridictionnelle.
• Se présenter à l'audience avec une proposition écrite.
• Déposer une demande de logement social et, si nécessaire, un recours DALO.

En Belgique, au Luxembourg, en Suisse et au Québec, les règles d'expulsion sont différentes : les services sociaux communaux et les associations de locataires locales sont les premiers interlocuteurs.