Éviter l'expulsion de son logement avec de faibles revenus

Recevoir un commandement de payer ou une assignation au tribunal pour des loyers impayés est une épreuve. Pourtant, entre le premier impayé et une expulsion effective, la procédure comporte de nombreuses étapes, et à chacune d'elles il reste des moyens d'agir. Plus vous réagissez tôt, plus les chances de garder votre logement sont grandes.

Cette page s'adresse aux locataires à faibles revenus menacés d'expulsion. Elle explique les étapes de la procédure, les aides à mobiliser, le rôle du juge et pourquoi un crédit pour solder la dette n'est presque jamais la première solution.

Comprendre où en est la procédure

Une expulsion ne peut avoir lieu qu'après une décision de justice. Le parcours suit en général ces étapes :

1. les relances du bailleur, puis une éventuelle mise en demeure ;
2. le commandement de payer délivré par un commissaire de justice, qui ouvre un délai pour régler la dette ;
3. l'assignation devant le juge des contentieux de la protection ;
4. l'audience, au cours de laquelle le juge peut accorder des délais ou constater la résiliation du bail ;
5. le commandement de quitter les lieux, puis, éventuellement, le recours à la force publique, qui doit être autorisé par le préfet.

Pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut être exécutée, sauf exceptions prévues par la loi. La procédure peut toutefois continuer : la trêve est un répit, pas une solution.

Agir dès le premier impayé

Le moment le plus favorable se situe avant le commandement de payer. Prévenez votre bailleur par écrit, expliquez la cause de la difficulté (perte d'emploi, séparation, maladie, retard de prestation) et proposez un plan de remboursement réaliste. Continuez à payer le loyer courant, même partiellement : c'est un élément décisif devant le juge.

Si vous percevez une aide au logement, la CAF est informée des impayés. Elle peut maintenir l'aide si un plan d'apurement est mis en place et respecté. Signalez-lui tout changement de ressources, car une baisse de revenus peut augmenter votre aide. Notre page sur les loyers impayés détaille cette première phase.

Les aides pour solder ou réduire la dette locative

Le Fonds de solidarité pour le logement

Le FSL du département peut prendre en charge une partie de la dette de loyer, sous forme de subvention ou de prêt sans intérêt, si vous remplissez ses conditions de ressources et que le maintien dans le logement est réaliste. La demande se fait avec une assistante sociale.

Action Logement

Les salariés du secteur privé confrontés à une baisse de revenus peuvent solliciter les dispositifs d'Action Logement destinés aux locataires en difficulté.

Le CCAS, la CAF et les associations

Le CCAS peut accorder une aide ponctuelle, l'action sociale de la CAF dispose parfois d'aides pour les familles, et des associations de défense des locataires ou d'aide au logement accompagnent dans les démarches. Pour une vue d'ensemble, consultez notre page sur les aides d'urgence contre l'expulsion.

Se faire accompagner et défendre

Ne restez pas seul avec les courriers. Plusieurs interlocuteurs sont gratuits :

• l'ADIL de votre département, qui informe gratuitement sur vos droits de locataire ;
• une assistante sociale du département ou du CCAS, qui peut saisir le FSL et transmettre un diagnostic social au juge ;
• la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), saisie dans de nombreux dossiers, qui cherche des solutions avant l'expulsion ;
• un avocat, éventuellement pris en charge par l'aide juridictionnelle si vos ressources sont faibles ;
• les points-justice et France Services, pour vous orienter.

Allez à l'audience. Le juge peut accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause de résiliation si vous respectez l'échéancier. Un locataire absent a beaucoup moins de chances d'obtenir ces délais.

Surendettement et recours au droit au logement

Si la dette de loyer s'ajoute à d'autres dettes que vous ne pouvez plus payer, un dossier de surendettement à la Banque de France peut être déposé gratuitement. La commission peut proposer des mesures qui incluent la dette locative, et la recevabilité du dossier a des effets sur la procédure d'expulsion. Notre guide sur les solutions en cas de surendettement l'explique.

Si l'expulsion paraît inévitable, faites une demande de logement social si ce n'est pas déjà fait et renseignez-vous sur le recours au droit au logement opposable (DALO), ouvert notamment aux personnes menacées d'expulsion sans solution de relogement.

Le crédit : pourquoi il est rarement la solution

Emprunter pour solder une dette de loyer peut sembler logique, mais le risque est grand : vous ajoutez une mensualité au loyer qui posait déjà problème. Un nouveau crédit ne doit être envisagé que s'il règle définitivement la dette, si le loyer courant redevient supportable et si la mensualité tient dans le budget.

Dans ce cas, préférez un microcrédit accompagné ou un prêt sans intérêt (FSL, CCAS, proches) à un crédit à la consommation. Évitez absolument le crédit renouvelable et les mini-crédits en ligne. Comparez le TAEG et le coût total. Si vous êtes déjà fiché ou surendetté, privilégiez les aides et la procédure de surendettement.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Méfiez-vous aussi des escrocs qui ciblent les locataires en difficulté : faux prêteurs sur les réseaux sociaux réclamant des frais d'avance, sociétés promettant d'« arrêter l'expulsion » contre paiement, faux commissaires de justice exigeant un virement immédiat.

Check-list pour éviter l'expulsion

• Payer le loyer courant, même partiellement, et garder les preuves.
• Écrire au bailleur pour proposer un plan de remboursement.
• Prévenir la CAF de tout changement de ressources.
• Prendre rendez-vous avec une assistante sociale pour une demande FSL.
• Contacter l'ADIL et demander l'aide juridictionnelle si nécessaire.
• Se présenter à l'audience avec ses justificatifs et une proposition d'échéancier.
• Déposer une demande de logement social en parallèle.