Payer des frais judiciaires avec de faibles revenus

Un divorce, un litige avec un bailleur, une convocation au tribunal, une procédure pour obtenir une pension alimentaire : la justice a un coût, et ce coût peut sembler hors de portée quand on vit du RSA, de l'AAH, d'une petite retraite ou d'un salaire à temps partiel. Beaucoup de personnes renoncent à faire valoir leurs droits par peur des honoraires d'avocat.

Pourtant, en France, l'accès au droit est organisé pour que le manque d'argent ne soit pas un obstacle. Avant de penser à emprunter pour payer un avocat ou un commissaire de justice, il faut connaître l'aide juridictionnelle, les consultations gratuites et les garanties d'assurance que vous possédez peut-être déjà.

Quels frais peut entraîner une procédure

Les frais d'une affaire judiciaire se répartissent en plusieurs postes : les honoraires de l'avocat, les frais de commissaire de justice (anciennement huissier) pour signifier un acte ou faire exécuter une décision, les éventuels frais d'expertise, et parfois les frais de traduction ou de déplacement. Saisir un tribunal n'implique en général pas de taxe d'entrée pour un particulier, mais l'avocat est obligatoire dans certaines procédures, notamment le divorce.

Il faut aussi distinguer les frais de procédure des sommes que l'on peut être condamné à payer : dommages et intérêts, amende, ou remboursement des frais de l'autre partie. Ces dettes se traitent différemment, souvent par un échéancier.

L'aide juridictionnelle : la première démarche

L'aide juridictionnelle permet à l'État de prendre en charge, totalement ou partiellement, les honoraires d'avocat et les frais de justice des personnes dont les ressources sont modestes. Elle peut être demandée pour un procès, mais aussi pour une transaction avant procès ou pour faire exécuter une décision.

• La demande se fait au moyen d'un formulaire officiel, à déposer ou envoyer au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal, ou en ligne via Service-Public.fr.
• Elle tient compte du revenu fiscal de référence, du patrimoine et de la composition du foyer.
• Vous pouvez choisir votre avocat s'il accepte l'aide juridictionnelle, ou demander qu'on vous en désigne un.
• Déposez la demande le plus tôt possible : elle peut, dans certains cas, interrompre un délai de recours.

Les bénéficiaires de certains minima sociaux ont souvent une instruction simplifiée. En cas de doute, une permanence d'accès au droit vous aidera à remplir le dossier.

Les consultations juridiques gratuites

Avant même d'engager une procédure, un conseil juridique gratuit permet souvent d'éviter des frais inutiles, voire de régler le litige à l'amiable.

Points-justice et permanences d'avocats

Les Points-justice, qui regroupent notamment les anciennes maisons de justice et du droit, proposent des consultations gratuites et confidentielles avec des avocats, des notaires ou des juristes d'associations. Les mairies et barreaux organisent aussi des permanences gratuites.

Associations spécialisées

Les associations d'aide aux victimes, de défense des locataires, de consommateurs ou de droit de la famille accompagnent gratuitement leurs publics. Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement pour un litige avec un service public ou une discrimination.

Conciliateur de justice

Pour un litige de voisinage, de consommation ou de petit montant, le conciliateur de justice intervient gratuitement et peut aboutir à un accord ayant une valeur officielle, sans procès.

Vérifiez votre protection juridique

Beaucoup de contrats d'assurance habitation, d'assurance auto ou de carte bancaire incluent une garantie « protection juridique ». Elle peut prendre en charge des honoraires d'avocat et des frais de procédure dans la limite d'un plafond prévu au contrat. Relisez vos conditions générales ou appelez votre assureur : c'est une ressource souvent oubliée, et elle passe en principe avant l'aide juridictionnelle.

Check-list avant d'engager des frais

• Noter précisément la date limite de votre recours ou de votre convocation.
• Rassembler votre avis d'imposition, vos justificatifs de ressources et les pièces du dossier.
• Vérifier vos contrats d'assurance pour une garantie protection juridique.
• Déposer une demande d'aide juridictionnelle.
• Obtenir une consultation gratuite dans un Point-justice.
• Exiger de l'avocat une convention d'honoraires écrite, avec un calendrier de paiement.
• Pour une amende ou des condamnations à payer, demander un échéancier au Trésor public.

Négocier et étaler ce qui reste à payer

Si vous n'êtes pas éligible à l'aide juridictionnelle ou qu'elle n'est que partielle, discutez franchement des honoraires avec l'avocat. La convention d'honoraires est obligatoire et peut prévoir un forfait et un paiement en plusieurs fois. Les commissaires de justice et le Trésor public acceptent aussi, sur demande motivée, des délais de paiement. Pour une pension alimentaire impayée, l'agence de recouvrement des pensions alimentaires (ARIPA), rattachée à la CAF, peut agir à votre place sans que vous ayez à financer une procédure.

Si les dettes liées à un jugement s'ajoutent à d'autres impayés, faites le point avec un travailleur social ; notre page sur les difficultés financières vous guide dans ce bilan.

Emprunter pour des frais de justice : dernier recours

Un prêt ne se justifie qu'une fois épuisées les aides et les possibilités d'échelonnement. Dans ce cas, le microcrédit personnel accompagné ou un prêt familial formalisé par écrit sont les options les moins risquées. Comparez le TAEG, refusez le crédit renouvelable et ne financez jamais une procédure incertaine par un crédit coûteux. Si vous êtes inscrit au FICP ou en procédure de surendettement, un nouvel emprunt aggraverait votre situation : privilégiez l'aide juridictionnelle et les consultations gratuites, et lisez notre page dédiée au fichage FICP.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Méfiez-vous des faux juristes et des faux prêteurs

Certains sites se présentent comme des services officiels et facturent l'envoi d'un formulaire d'aide juridictionnelle pourtant gratuit. D'autres escrocs se font passer pour des commissaires de justice et réclament un paiement immédiat par virement ou coupon prépayé. Vérifiez toujours l'identité de l'interlocuteur et ne payez rien sans document officiel. Quant aux « prêteurs » rencontrés sur les réseaux sociaux qui exigent des frais avant le versement, ce sont des arnaques.

En Belgique, l'aide juridique de deuxième ligne passe par le bureau d'aide juridique du barreau ; en Suisse, on parle d'assistance judiciaire gratuite ; au Québec, de l'aide juridique, accordée selon les revenus.